Conditions générales de vente — DOMBES'BOX. Version applicable au 1ᵉʳ avril 2026.
Le présent document définit les conditions générales commerciales, administratives et financières par lesquelles le Client sollicite DOMBES'BOX pour la mise à disposition d'un box de stockage, de rangement ou d'archivage de biens autorisés, dont la désignation et les caractéristiques sont précisées dans les Conditions Particulières (le contrat de location signé par le Client).
Le présent contrat est un contrat de prestation de services, excluant l'application et le statut des baux commerciaux, quelle que soit la durée d'utilisation effective du box ou la qualité de personne physique ou morale du Client.
DOMBES'BOX n'a connaissance ni de la valeur, ni de la nature, ni de l'importance des biens entreposés. Le présent contrat ne peut s'interpréter comme un contrat de dépôt : DOMBES'BOX n'a donc aucune obligation de surveillance, de garde, de conservation ou de restitution des biens entreposés, conformément aux articles 1927 et suivants du Code civil. En aucune circonstance DOMBES'BOX ne pourra être considérée comme gardien ou dépositaire des biens appartenant au Client.
DOMBES'BOX n'effectue aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant toute la durée du contrat, sauf réquisition d'une autorité compétente. Les biens entreposés sont supposés appartenir au Client et restent sous sa propre responsabilité : le Client est gardien des biens entreposés au sens de l'article 1384 du Code civil. Sa responsabilité sera engagée si ses biens endommagent d'autres biens entreposés dans les box voisins, ou causent une nuisance à d'autres Clients ou personnes bénéficiant du site.
Le box permet d'entreposer uniquement des biens autorisés, précisés dans les Conditions Particulières. Il est interdit d'y exercer une activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle, libérale), une activité illégale ou de bricolage, d'y établir son siège social, d'y recevoir des clients, de s'y faire adresser du courrier, de le mettre à disposition d'un tiers, ou de s'y faire livrer des biens.
Conditions d'accès : l'accès au box s'effectue librement par le Client 24h/24 et 7j/7. Le site dispose de place parking non nominatifs, réservés aux dépôts et enlèvements — l'accès est interdit aux camions remorque. Le site dispose d'un dispositif de sécurisation adapté (portail, digicode, ou clôture selon le site) et placé sous vidéosurveillance ; les enregistrements peuvent être communiqués aux autorités compétentes en cas d'infraction ou d'enquête judiciaire. Les box sont des conteneurs fermés par cadenas (6 points de fermeture maximum), sans éclairage ni prise électrique ni poubelle ; le site n'est pas équipé de matériel de manutention.
DOMBES'BOX se réserve le droit d'accéder au box du Client :
Conditions d'occupation : le Client s'engage à occuper son box raisonnablement et conformément à sa destination, à le maintenir dans un état de propreté irréprochable, à ne pas communiquer son code d'accès ni sa clé, à maintenir la porte fermée en dehors des déplacements de biens, à ne causer aucune nuisance aux autres Clients, à ne pas afficher de publicité sur le box ou le site, à ne pas percer, peindre ou modifier les parois du box, à ne provoquer aucune pollution et à ne réaliser aucune connexion pour appareils numériques. Il est strictement interdit de fumer sur l'ensemble du site. Le Client doit respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées sur place — voir notre page dédiée aux Consignes de sécurité.
Le non-respect de ces règles de sécurité et d'hygiène entraîne de plein droit la résiliation immédiate et sans préavis du contrat, sans préjudice d'une indemnisation de DOMBES'BOX pour les dommages en résultant, et expose le Client à des poursuites pénales.
Le Client dispose d'un code d'accès personnel utilisé à chaque entrée et sortie ; il interdit l'accès aux personnes qui le suivraient sans composer leur propre code. À son départ, il doit s'assurer que le portail s'est bien refermé — en cas de manquement, une somme forfaitaire de 150 € lui sera facturée (le site étant sous vidéosurveillance). Le Client s'engage à ne laisser aucun objet ou détritus en dehors de son box, sous peine de frais de dépôt non autorisé (minimum 70 € par objet) et de frais de débarrassage (minimum 100 €). Il est interdit de laisser un véhicule stationné devant le portail ou sur les emplacements réservés en son absence, sous peine de 50 € par jour de stationnement non autorisé. Les issues de secours ne peuvent être utilisées qu'en cas d'extrême urgence, sous peine de 150 € par ouverture non justifiée.
La redevance est due dès le premier jour de mise à disposition et jusqu'au jour de la libération effective du box (matérialisée par un document de restitution et l'enlèvement du cadenas par le Client). Le prix est fixé dans les Conditions Particulières ; DOMBES'BOX peut le réviser à tout moment, moyennant un préavis d'au moins trente jours avant la prise d'effet de la nouvelle redevance.
Cette redevance est :
DOMBES'BOX exige à la signature un dépôt de garantie encaissable correspondant à un mois de redevance, restitué dans un délai de 45 jours après la résiliation, sous réserve du respect de l'ensemble des obligations du Client.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 12 % par an s'applique de plein droit à compter du huitième jour suivant l'émission de la facture, sur l'intégralité des sommes dues. Le Client personne morale est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce. Tout rejet bancaire entraîne l'application de frais de gestion.
En cas d'impayés ou de non-respect de ses obligations, le Client autorise DOMBES'BOX à compenser le dépôt de garantie avec les sommes dues, conformément à l'article 1289 du Code civil. DOMBES'BOX pourra également : adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec AR puis, sans effet sous 8 jours, résilier le contrat de plein droit ; faire appel à une société de débarrassage aux frais du Client ; refuser l'accès au Client ; et, le cas échéant, mettre en œuvre l'autorisation de transfert de propriété signée par le Client, permettant à DOMBES'BOX de vendre les biens entreposés en déduction des sommes dues, le solde étant restitué au Client.
Le Client a la possibilité de souscrire au contrat d'assurance proposé par DOMBES'BOX et s'engage, le cas échéant, à en payer les primes mensuellement selon le bulletin d'adhésion. En cas de sinistre, le Client doit prévenir DOMBES'BOX dans un délai de 24 heures à compter de sa survenance et effectuer toutes les démarches administratives liées. Voir le détail sur notre page Conditions d'assurance.
Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un mois à compter de la mise à disposition du box, renouvelable par tacite reconduction selon la redevance en vigueur au moment du renouvellement. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours, sans indemnité de part et d'autre. Quelle que soit la cause de la fin du contrat, le Client doit vider le box, enlever son cadenas et le rendre dans un état irréprochable — à défaut, les frais de débarrassage et de nettoyage lui seront facturés.
Le contrat pourra également être résilié sans préavis en cas de cessation d'activité de l'une des parties, d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ou en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. L'élection de domicile est faite au siège social de DOMBES'BOX. Si le Client est une personne physique, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation.
